Etat de catastrophe naturelle
ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Cet avis concerne les personnes dont l’habitation a souffert de la sècheresse au cours de ces dernières années et qui ont constaté récemment de nouvelles fissures ou dégradations sur leur maison (année concernée : 2018).
Les propriétaires concernés doivent faire parvenir un courrier à la mairie avant le premier novembre , en mentionnant l’ensemble des données suivantes : dégâts constatés, date de constatation, cause présumée et date du sinistre, photos, références cadastrales du bâtiment concerné.
Toutes les démarches doivent être faites par courrier, adressé à la mairie, 3 rue du bourg 63310 Mons ou par mail à : mairiedemons@wanadoo.fr.
A réception de l’ensemble des dossiers, une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera faite. Le dossier constitué sera soumis à l’examen d’une commission interministérielle.
Cette démarche peut être renouvelée tous les ans auprès de la mairie en signalant que les désordres précédents continuent de progresser.
Arêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle