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Etat de catastrophe naturelle

ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

Cet avis concerne les personnes dont l’habitation a souffert de la sècheresse au cours de ces dernières années et qui ont constaté récemment de nouvelles fissures ou dégradations sur leur maison (année concernée : 2018).

Les propriétaires concernés doivent faire parvenir un courrier à la mairie avant le premier novembre , en mentionnant l’ensemble des données suivantes : dégâts constatés, date de constatation, cause présumée et date du sinistre, photos, références cadastrales du bâtiment concerné.

Toutes les démarches doivent être faites par courrier, adressé à la mairie, 3 rue du bourg 63310 Mons ou par mail à : mairiedemons@wanadoo.fr.

A réception de l’ensemble des dossiers, une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera faite. Le dossier constitué sera soumis à l’examen d’une commission interministérielle.

Cette démarche peut être renouvelée tous les ans auprès de la mairie en signalant que les désordres précédents continuent de progresser.



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